Concession abandonnée : éviter la reprise par la mairie

À l'approche de la Toussaint, des affiches apparaissent à l'entrée de nombreux cimetières : une liste de tombes déclarées « en état d'abandon ». En octobre 2026, plusieurs communes ont affiché des listes de tombes en état d'abandon : à La Gorgue, dans le Nord, la reprise est lancée ; à Saint-Pierre-des-Nids, en Mayenne, une procédure ouverte en 2024 touche à sa fin. Pour les familles, la découverte est souvent brutale, et la question vient tout de suite : peut-elle vraiment reprendre la tombe de mes grands-parents ?

La réponse tient dans quelques articles du Code général des collectivités territoriales. La procédure est longue, encadrée, et elle laisse aux familles plusieurs occasions de l'arrêter. Voici comment elle fonctionne, et ce qu'il faut faire pour conserver une sépulture.

Deux situations très différentes

Une commune peut récupérer un emplacement dans deux cas, qui n'obéissent pas aux mêmes règles.

• La concession à durée limitée arrivée à échéance. Une concession temporaire, trentenaire ou cinquantenaire se renouvelle au tarif en vigueur. Faute de renouvellement, le terrain revient à la commune, mais seulement deux ans après la date d'expiration. Pendant ces deux années, la famille garde le droit de renouveler, et la commune doit l'informer de ce droit (article L. 2223-15).
• La concession en état d'abandon. C'est la procédure que visent les affiches. Elle concerne les concessions de plus de trente ans, surtout les concessions perpétuelles, qui n'arrivent jamais à échéance, mais aussi les centenaires et les cinquantenaires. Elle repose sur un constat : la tombe n'est plus entretenue (articles L. 2223-17 et R. 2223-12 à R. 2223-23).

La suite de cet article porte sur le second cas, le plus redouté.

Les conditions : trente ans, dix ans, et l'abandon

Trois conditions doivent être réunies pour qu'une mairie engage la procédure.

1. La concession existe depuis plus de trente ans, à compter de l'acte de concession.
2. La dernière inhumation remonte à plus de dix ans.
3. La sépulture a cessé d'être entretenue : monument effondré, stèle cassée ou penchée, tombe envahie par la végétation.

Une tombe simplement ancienne, ou modeste, n'est donc pas une tombe abandonnée. Une concession régulièrement nettoyée et fleurie, même sans visite depuis des années, ne remplit pas la troisième condition.

La procédure, étape par étape

1. L'avis aux familles. Les descendants connus sont prévenus un mois à l'avance, par lettre recommandée, du jour et de l'heure du constat. Ils peuvent y assister ou s'y faire représenter. Si leur adresse est inconnue, l'avis est affiché à la mairie et à la porte du cimetière.
2. Le premier procès-verbal. Le maire ou son délégué se rend sur place, avec un agent de police, et décrit précisément l'état de la sépulture.
3. La mise en demeure. Dans les huit jours, les descendants connus reçoivent une copie du procès-verbal et sont mis en demeure de remettre la concession en bon état. Des extraits sont affichés un mois à la mairie et au cimetière, affichage renouvelé deux fois à quinze jours d'intervalle.
4. Le délai d'un an. Depuis la loi du 21 février 2022, dite loi 3DS, il est d'un an après cette publicité, contre trois ans auparavant.
5. Le second procès-verbal. Si la tombe est toujours à l'abandon, un nouveau constat est dressé et notifié aux intéressés.
6. La délibération puis l'arrêté. Un mois plus tard, le conseil municipal décide de reprendre ou non la concession. En cas de reprise, le maire prend un arrêté.
7. Les travaux. Trente jours après la publication et la notification de l'arrêté, la commune peut enlever le monument et faire exhumer les restes, qui sont déposés à l'ossuaire, ou crématisés en l'absence d'opposition connue, attestée ou présumée du défunt. Les noms des personnes inhumées sont conservés.

Chaque étape compte : une reprise prononcée sans respecter ces formes ou ces délais peut être contestée devant le tribunal administratif.

Arrêter la procédure : remettre la tombe en état

C'est le point essentiel. La reprise suppose que la tombe soit toujours à l'abandon lors du second constat. Une sépulture remise en état et entretenue avant cette date ne remplit plus la condition, et la procédure ne peut pas aboutir.

Concrètement, si vous découvrez une tombe de famille sur une liste d'abandon :

• contactez la mairie pour vous faire connaître comme descendant, et demandez la copie du procès-verbal ;
• faites établir un état des lieux par un marbrier funéraire : ce qui relève d'un simple nettoyage, et ce qui demande une vraie réparation ;
• faites réaliser les travaux avant le second constat, et conservez la facture, qui prouve la reprise de l'entretien ;
• signalez la fin des travaux à la mairie, par écrit.

Ce qu'un marbrier remet en état

Une tombe déclarée à l'abandon est rarement perdue. La plupart des désordres relevés dans les procès-verbaux se reprennent sur place :

• redresser une stèle ou une tombale qui a bougé avec le tassement du terrain, et reprendre la semelle ;
• recoller ou remplacer un élément cassé : stèle fendue, entourage disjoint, croix descellée ;
• refaire les joints par où l'eau s'infiltre ;
• nettoyer en profondeur mousses, lichens et coulures, avec des produits adaptés à la pierre en place ;
• regraver ou redorer une inscription devenue illisible.

Pour l'entretien courant qui suit, notre guide entretenir une tombe avant la Toussaint détaille la méthode pierre par pierre.

Les tombes protégées

Certaines concessions ne peuvent pas être reprises, ou pas avant longtemps :

• une concession perpétuelle ou centenaire où repose une personne « Mort pour la France » ne peut être reprise avant cinquante ans à compter de son inhumation ;
• une concession que la commune ou un établissement public s'est engagé à entretenir, par donation ou testament accepté, ne peut pas être reprise ;
• les sépultures militaires obéissent à leurs propres règles.

En résumé

• Concession à durée limitée : deux ans après l'échéance pour la renouveler.
• Concession à l'abandon : plus de trente ans d'existence, aucune inhumation depuis dix ans, un défaut d'entretien constaté.
• Délai : un an entre les deux procès-verbaux depuis 2022 (trois ans auparavant), puis un mois avant la délibération.
• Pour l'arrêter : se faire connaître en mairie et remettre la tombe en état avant le second constat.

Les ateliers funéraires du réseau sont listés ci-dessous. Vous pouvez aussi chercher un atelier depuis votre commune dans l'annuaire, consulter notre page marbrerie funéraire ou le lexique : concession funéraire.

Sources

• Code général des collectivités territoriales, articles L. 2223-4, L. 2223-15, L. 2223-17 et L. 2223-18, et R. 2223-12 à R. 2223-23, dans leur rédaction issue de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 et du décret n° 2022-1127 du 5 août 2022.
• Assemblée nationale, réponse ministérielle à la question n° 14489 sur la reprise des concessions, JO du 23 avril 2024.
• La Voix du Nord, reprise des concessions à La Gorgue, 15 octobre 2026.
• Actu.fr, Saint-Pierre-des-Nids, 21 octobre 2026.